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Conditions générales
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les rapports contractuels entre l’acheteur (ci-après « Client ») de tout produit proposé par le vendeur, Capflow SA (ci-après « Capflow »). En passant commande auprès de Capflow, le Client accepte l’application des présentes.
Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes CGV ne sont applicables entre Capflow et le Client.
1. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses, montants hors TVA.
2. Modalités de paiement / Facturation
Dès réception de votre inscription, nous vous ferons parvenir une facture par voie électronique. Cette facture doit être payée dans les 10 jours et dès réception de votre paiement vous recevrez une confirmation qui validera votre inscription.
Dans tous les cas, la facture doit être payée 15 jours avant le début de la formation.
3. Désistement / absences / annulation
Tout désistement, annulation ou report doit nous parvenir par écrit.
• J-20 jours et plus, le remboursement est total,
• J-15 jours, le dédit est de 50%,
• J-10, la formation est due à 100%
En cas d’annulation ou de report de la part de Capflow, le remboursement du cours est total ou l’inscription est reportée sur une session suivante.
En cas d’absence à un cours, celui-ci peut être repris en rejoignant une autre session, mais ne donne à aucun remboursement automatique.
4. Politique de protection des données
En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale et des dispositions relatives à la protection des données de la Confédération suisse (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Nous nous conformons à ces dispositions. Les données personnelles seront traitées de manière strictement confidentielle et ne seront ni vendues ni transmises à des tiers.
En étroite collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, perte, abus ou falsification.
Lorsque vous accédez à notre site Web, les données suivantes sont stockées dans des fichiers journaux : L’adresse IP, la date, l’heure, la demande de navigateur et les informations généralement transmises sur le système d’exploitation ou le navigateur. Les informations susmentionnées ne sont pas reliées à des données personnelles ni enregistrées avec celles-ci. Ces données servent de base à des évaluations statistiques anonymes.
Nous respecterons en outre les dispositions du nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) dans la mesure où celui-ci nous serait applicable.
5. Droit applicable et for juridique
Le contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales de ventes, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes CGV ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Lausanne.
Le For juridique exclusif est à Lausanne.
6. Mentions Légales
Adresse :
Capflow SA
Ch. de Budron C2
CH-1052 Le Mont-sur-Lausanne
Téléphone: 021 546 32 62
Email: info@capflow.ch
Numéro TVA: CHE-113.879.845 TVA
Coordonnées bancaires:
Banque Cantonal Vaudoise
No de compte: H 5200.11.73
Swiss clearing: 767
IBAN : CH34 00767 000H 5200 1173
BIC : BCVLCH2LXXX
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